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Conditions d'intervention



La tarification est adaptée à nos clients et à leur demande. Le Cabinet peut intervenir selon la décision du client :

- soit à l'heure suivant un taux horaire avec fiche de temps passé
- soit à forfait
- soit à forfait réduit et des honoraires au résultat

Le cabinet de Maître Vincent DESPORT peut étudier toute demande particulière sortant du cadre de ses conditions d'interventions selon la complexité du dossier avancé.
Le paiement en plusieurs fois est accepté et fait l'objet d'une convention spécifique.
Le cabinet de Maître Vincent DESPORT travaille régulièrement avec les assurances protection juridique de ses clients, une convention d'honoraire spécifique étant régularisée dans ce cas.

Rappel de l’article L 152-1 du Code de la Consommation : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service. On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur national près du Conseil National des Barreaux, soit par internet depuis son site, soit par lettre simple adressée au médiateur national – CNB, 22, rue de Londres – 75009 PARIS.